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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant de départements n’ayant pas signé de convention avec la CNSA pour prétendre à la première part du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des Saad, peuvent solliciter une aide au titre de la deuxième part du fonds, comme le précise une instruction DGCS-CNSA du 21 mars 2017.

Une instruction du 28 décembre 2016 détaille le régime budgétaire transitoire applicable en 2017 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics : Ehpad, petites unités de vie (PUV), ESSMS "PH" ou Ssiad. Certains vont malgré tout continuer à relever du cadre budgétaire jusqu'ici applicable, faisant ainsi coexister deux cadres budgétaires M22.

Sous un vernis technique, l'état prévisionnel des recettes et de dépenses (EPRD) - l'outil comptable du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - va induire une vraie révolution culturelle et organisationnelle pour le secteur médico-social. L'Uriopss Ile-de-France organisait le 28 février une journée d'information permettant d'en cerner les enjeux.

A l'heure où s'élaborent programmes régionaux de santé (PRS) et autres schémas médico-sociaux, la CNSA et l'Ancreai publient à destination des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux un "guide méthodologique pour construire un diagnostic territorial partagé". Une démarche qui cherche à impulser "une véritable transformation organisationnelle".

Une enquête de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) sur la prise en charge des personnes âgées, met en évidence une forte interdépendance des professionnels et une attente concernant les outils de coordination et de partage d'information. La lisibilité des services au domicile est jugée "très hétérogène".

Les inspections générales de divers ministères se sont rassemblées pour évaluer l'accompagnement des élèves handicapés. D'où il ressort que derrière la montée en puissance du nombre de situations se cachent d'importantes disparités d'un département à l'autre. Pour piloter cette politique, la CNSA a besoin des outils nationaux d'information qui n'existent toujours pas...

Depuis quelques années, de nouveaux services numériques apparaissent sur les plateformes des administrations. Mus par le seul souci de simplicité et d’efficacité, ils sont le produit de startups d’État. Focus sur un mode de production de la réponse administrative radicalement nouveau.

Une nouvelle tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) est en cours d'élaboration, afin de sortir ce secteur du sous-financement structurel dont il souffre. Directrice adjointe de l'Union nationale ADMR, qui participe à la concertation sur ce dossier, Maud Collomb réagit à la première esquisse diffusée par la CNSA.

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.