Justice
Le 07/03/2013
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Le travail en prison peut relever du code du travail
La détenue qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle elle est incarcée est liée par un contrat de travail à cette société et doit bénéficier des règles du code du travail.
Le 26/02/2013
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Justice des mineurs cherche stabilité éducative
Le contrôleur général des lieux de privation revient, dans son rapport, sur "l'enfermement des mineurs". Sans condamner explicitement les centres éducatifs fermés (CEF), Jean-Marie Delarue montre que leur mission éducative a bien du mal à se déployer, notamment en raison des ruptures dans le suivi de ces enfants. Le suivi dans la durée n'est absolument pas assuré.
Le 22/11/2012
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Justice des mineurs : les associations dénoncent un sous-financement
Alors que le budget de la Justice sera en hausse en 2013, les crédits des associations habilitées à prendre en charge les mineurs délinquants restent "structurellement sous dotés", déplorent de concert la Cnape, Citoyens et Justice, la FN3S et l'Uniopss.
Le 12/11/2012
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Procédures judiciaires : les enfants peuvent s'imposer !
La Cour de cassation rappelle que l'enfant doit être entendu, à sa demande, à tous les stades d'une procédure judiciaire le concernant.
Le 12/11/2012
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