Logement
Le 07/12/2016
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Dalo : le Conseil d'État poursuit son oeuvre prétorienne
Dans deux arrêts du 4 novembre 2016, le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) et sur le périmètre d'indemnisation du demandeur lorsqu'il n'a pas été relogé.
Le 01/12/2016
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Nouvelles mesures de lutte contre les logements vacants, insuffisantes selon les associations
Le 29 novembre, le délégué général de la Fondation Abbé Pierre a remis son rapport au gouvernement « La mobilisation du parc privé à des fins sociales », commandé le 26 janvier 2016. L’occasion pour la ministre du logement d’annoncer quelques mesures en ce sens. Une intention saluée par les associations, qui regrettent pourtant le manque d’ambition du dispositif prévu.
Le 22/11/2016
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Habitat indigne : levier pour contraindre les propriétaires défaillants
Le 24/10/2016
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Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement
Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Le 06/10/2016
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Handicap et perte d'autonomie : travaux d'adaptation du logement loué
La loi vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie sont réalisés par le locataire et à ses frais. Un décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux concernés.
Le 06/10/2016
A la une (brève)
Le HCLPD souhaite que l'Etat récupère la gestion du contingent préfectoral
Le 14/09/2016
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Dalo : l’insécurité comme élément de la dangerosité du logement
La personne qui établit l'existence, dans son immeuble, d'une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance commis de manière habituelle et qui créent des risques graves pour elle-même, peut être reconnue prioritaire au titre de droit au logement opposable (Dalo).