Tutelles
Le 30/07/2014
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Désignation du tuteur : priorité à la famille et aux proches !
Lorsqu'il désigne comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs plutôt qu'un proche, le juge doit justifier en quoi cette décision est conforme à l'intérêt de la personne protégée et tenir compte des sentiments exprimés par celle-ci. Explications de deux décisions de la Cour de cassation.
Le 18/04/2014
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Ouverture d'une procédure de protection : impossible de se désister comme on veut !
Conformément à l'intérêt du majeur protégé, le désistement du demandeur d'une mesure de protection ne met fin à l'instance en cours que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2014.
Le 15/04/2014
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Majeur sous tutelle : un légataire universel ne peut rien sans le tuteur
Le tuteur a seul la qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et solliciter les autorisations du juge pour les actes qu'il ne peut accomplir seul, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2014.
Le 27/03/2014
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Enrichissement sans cause : le curateur peut être inquiété
Les dispositions relatives à l'enrichissement sans cause permettent d'agir contre le curateur d'un majeur protégé qui a reçu des paiements au détriment d'une autre personne. Et ce, même si le curateur est de bonne foi, estime la Cour de cassation.
Le 04/03/2014
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Gestion des biens des personnes hébergées en ESMS public
Une instruction de la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes âgées et adultes handicapés hébergés en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social.
Le 25/02/2014
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Placement sous curatelle renforcée : le respect du contradictoire prime
Le respect du principe du contradictoire implique que le majeur à l'égard duquel une mesure de protection judiciaire est envisagée soit avisé de la possibilité de consulter le dossier afin de discuter les pièces présentées au juge.
Le 03/12/2013
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Réforme des tutelles : toujours plus de simplicité !
Un projet de loi prévoit de réformer le droit de la protection juridique des majeurs en modifiant les modalités de contrôle des comptes et en simplifiant certaines procédures afin de mieux répondre aux attentes des personnes vulnérables et de leurs familles. Ce texte est d'autant plus urgent que de nombreuses mesures de protection doivent être renouvelées avant le 1er janvier.