Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de Cassation rappelle que les examens osseux aux fins de détermination de l'âge prévus par l'article 388 du code civil, issu de la loi du 14 mars 2016 portant réforme de la protection de l'enfant, ne sont possibles qu'en l'absence de documents d'identité valables, que lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable et que l'intéressé a donné son accord. En outre, les conclusions du rapport qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent, à elles seules, permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute devant lui profiter.

"La personne m'a dit directement : "on ne peut rien faire pour toi" car je n'ai pas d'extrait de naissance. On m'a dit de revenir le lendemain pour récupérer le papier de refus." Ce témoignage d'un mineur non accompagné recueilli en août par l'ONG internationale Human Rights Watch témoigne des difficultés rencontrées à Paris pour faire reconnaître les droits de ces enfants.

Les dispositions de l’article 9-4 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoient que le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sauf si le recours est manifestement irrecevable.

Par deux mesures complémentaires, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie veut faciliter l'accès aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation des mineurs étrangers non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Voilà plusieurs mois que Daniel accueille chez lui un jeune réfugié Soudano-érythréen. La rencontre a été organisée par l’association Singa, dans le cadre de son programme Calm – « Comme à la maison ». « On entendait parler des campements de réfugiés, et on ne savait pas quoi faire pour agir, ma femme et moi. Passer par une association lève les blocages, on sait qu’elle peut reprendre la main si les choses se passent mal, c’est très rassurant », indique-t-il.