La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales crée la contrainte pénale et la libération sous contrainte. Consolidant le principe de l'individualisation des peines, elle supprime les peines planchers et tout automatisme dans la révocation des sursis.
Ce contenu est accessible sur abonnement, pour le consulter :
Nous contacter:
Par téléphone : 01 40 92 36 36(prix d’un appel local)
Service Relation Clients80, av de la Marne - 92541 Montrouge Cedex