Etrangers

Le 09/07/2018
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Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel censure le "délit de solidarité"

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Dans une décision rendue vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en mai 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), se fonde pour la première fois sur le "principe de fraternité" pour écarter tout "délit de solidarité" en cas d'aide apportée, "dans un but humanitaire" et sans "aucune contrepartie", à un étranger en situation irrégulière sur le sol français.

Le 03/07/2018
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Demandeur d'asile : la violation des règles de sécurité justifie de mettre fin à l'hébergement

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Pour le juge des référés du Conseil d'État, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) peut légalement mettre fin à l'hébergement d'un demandeur d'asile qui enfreint de manière répétée les règles de sécurité du centre d'accueil.

Le 25/06/2018
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Mineurs non accompagnés : laisser à la rue n'est pas délaisser

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Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le service d'évaluation qui, à la suite d'un « entretien d'évaluation », refuse de prendre en charge un jeune étranger dont la minorité n'est pas contestée ne commet pas l'infraction pénale de délaissement de mineur.

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Le 11/06/2018
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ADA : un montant additionnel augmenté de deux euros, mais des bénéficiaires en moins

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Le gouvernement fixe le montant journalier additionnel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) à 7,40 euros par jour, mais en exclut les les demandeurs qui disposent d'une solution d'hébergement gratuite, même à titre privé.

Le 06/06/2018
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Un accompagnement social individualisé pour chaque réfugié dès le 1er janvier 2019

L'an prochain, chaque réfugié bénéficiera d’un accompagnement social et administratif renforcé pour faciliter les démarches des premiers mois (santé, ouverture des droits sociaux, apprentissage du français, formation professionnelle). C'est l'une des mesures du plan dévoilé hier par le gouvernement à l'issue d'un comité interministériel à l’intégration.

Le 05/06/2018
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Hébergement d'urgence : un bébé de seize mois ne confère pas nécessairement la priorité

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Le juge des référés du Conseil d'État rejette une demande d'injonction aux fins d'attribution d'un hébergement d'urgence et de prise en charge d'une femme isolée, la présence d'un enfant de seize mois à ses côtés ne caractérisant pas une situation particulière de vulnérabilité.