Tutelles

Le 27/03/2017
A la une

Modalités de désignation du tuteur par le juge

Fotolia

La Cour de cassation rappelle, dans deux décisions du 8 mars, que les juges du fond doivent à la fois respecter le principe de priorité familiale lors de la désignation du tuteur d'une personne protégée qui n'en a pas préalablement désigné un et justifier leur choix.

Le 20/03/2017
A la une

Protection juridique des majeurs : le réseau Unaf-Udaf mis en cause par la Cour des comptes

La Cour des comptes dresse un sévère réquisitoire à l'encontre du réseau des unions départementales des associations familiales (Udaf) et de leur fédération nationale, l’Unaf. Elle pointe notamment une gestion "lourdement défaillante" des mesures de protection juridique des majeurs exercées par les Udaf, qui prennent en charge 148 000 majeurs.

Le 01/03/2017
Le magazine

Une réforme qui n'a pas tenu ses promesses

Dix ans après la réforme du 5 mars 2007, la protection juridique des majeurs reste en chantier. Pour mieux répondre aux usagers, les mandataires judiciaires ont dû se professionnaliser et s'adapter au champ social et médico-social, sans moyens suffisants ni pilotage politique. Fragile, le secteur reste en quête de reconnaissance.

Le 01/03/2017
Le magazine

Entre réseau et éthique, un territoire pilote

Dans le Nord et le Pas-de-Calais, le soutien aux tuteurs familiaux, l'information sur la protection des majeurs, la coopération entre les mandataires judiciaires, et enfin l'éthique illustrent une dynamique unique en France.

Le 01/03/2017
Le magazine

Participation rime avec compréhension

Une association de l'Aude s'est appuyée sur le document individuel de protection des majeurs pour faciliter le parcours de vie des personnes protégées.

Le 01/03/2017
Le magazine

Priorité à la libre adhésion

Le 01/02/2017
Le magazine

Le nouveau dispositif d'habilitation familiale

Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Objectif : éviter l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire comme la tutelle.

Le 27/01/2017
A la une

Mandataire judiciaire : pas de rémunération s'il n'a pas exercé sa mission

Fotolia

Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel, n’a pas exercé la mission qui lui a été confiée, sa demande de rémunération doit être rejetée, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017.

Le 25/01/2017
A la une

Primauté du mandat de protection future sur la curatelle

Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire. C’est, en substance, ce que vient de trancher la Cour de cassation dans un arrêt important du 4 janvier 2017. Décryptage d'une question controversée.