Tutelles

Le 21/12/2017
A la une

Tutelles : seul le tuteur peut agir en cas d’acte grave

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Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.

Le 30/11/2017
A la une

Pacs : pas d'opposition si la volonté du majeur protégé est claire

Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

Le 09/11/2017
A la une

Protection des majeurs : les pistes d'évolution de la ministre de la justice

François Guillot/AFP

Intervenant lors des assises nationales de la protection des majeurs, la ministre de la justice a annoncé la création d'un groupe de travail sur une éventuelle mesure judiciaire unique. Nicole Belloubet a mis l'accent sur les droits des personnes protégés et la simplification des dispositifs. Les associations se déclarent satisfaites du programme de travail.

Le 01/11/2017
Le magazine

Comment recourir à la stérilisation contraceptive ?

<b>Le problème posé</b>. Les parents, également tuteurs, d'une jeune femme handicapée mentale accueillie dans le foyer d'accueil médicalisé que je dirige m'interrogent sur le recours à la stérilisation contraceptive de leur fille, cette dernière leur ayant annoncé son désir d'enfant avec un autre résident. Mais selon eux, le couple ne pourra pas s'en occuper. Comment recourir à un tel acte ?

Le 25/10/2017
A la une

Administration légale : absence de responsabilité de la banque

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L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, peut retirer ses capitaux du compte de dépôt du mineur sur lequel il les avait versés. Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation considère que la banque n'est pas responsable des sommes prélevées.

Le 16/10/2017
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Poursuites pénales contre un majeur protégé : information du curateur obligatoire, sauf...

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Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.

Le 01/09/2017
Le magazine

Tutelle : que faire en cas de refus d'examen médical ?

<b>Le problème posé</b> Chargé d'exercer la curatelle d'une personne âgée, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l'association que je dirige a constaté une évolution importante de ses troubles et souhaiterait l'ouverture d'une tutelle. Toutefois, cette dernière refuse tout examen médical. La mise en place d'une tutelle est-elle possible ? Comment procéder ?

Le 22/08/2017
A la une

Secteur tutélaire : les orientations de la campagne budgétaire 2017 sont fixées

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La direction générale de la cohésion sociale diffuse la circulaire d'orientations budgétaires pour l'exercice 2017 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Une campagne qui s’inscrit "dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire".