Tutelles

Le 08/10/2018
A la une

Secteur tutélaire : en baisse, les dotations 2018 sont enfin fixées

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Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) pour l'exercice 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont été publiés au Journal officiel du 3 octobre. "Parution tardive (...) liée à l'entrée en vigueur de la réforme du système de participation au 1er septembre 2018", concède l'administration centrale dans une instruction rendue publique le même jour.

Le 27/09/2018
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Majeurs protégés : garde à vue impossible sans information du curateur ou du tuteur

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L'absence d'obligation légale pour l'autorité policière ou judiciaire d'informer le curateur ou le tuteur en cas de placement en garde à vue d'un majeur protégé est contraire à la constitution.

Le 25/09/2018
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Majeurs protégés : vers une mesure unique de protection judiciaire ?

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Une nouvelle mesure unique de protection judiciaire en lieu et place des trois dispositifs traditionnels que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Telle est l’une des propositions phares du rapport de l’avocate générale à la Cour de cassation, Anne Caron Déglise, remis au gouvernement le 21 septembre 2018.

Le 05/09/2018
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Majeurs protégés : la réforme du financement est en vigueur

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Annoncée pour le 1er avril dernier, la réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. De nouvelles modalités de calcul du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires et un nouveau barème de participation des majeurs protégés sont fixés.

Le 01/09/2018
Le magazine

Ne pas réformer pour les mauvaises raisons

Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fnat attendait en septembre les préconisations de la mission interministérielle d'Anne Caron-Déglise. Le point avec Hadeel Chamson, son délégué général.

Le 18/07/2018
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Majeurs protégés : des profils différents selon le mode d’exercice des mesures

Publiée début juin, une note d’information du ministère de la justice dresse, pour la première fois à notre connaissance, un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.