Tutelles

Le 12/03/2018
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Majeurs protégés : réintégration dans la succession de primes d’assurance-vie

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Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.

Le 13/02/2018
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Tuteurs familiaux : développement du dispositif d’information et de soutien

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Afin de favoriser la priorité familiale dans la désignation des tuteurs, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publie un certain nombre d’outils destinés à améliorer le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Le 07/02/2018
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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : le point sur la réforme

Une instruction de la DGCS revient sur la réforme des conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue par la loi ASV du 28 décembre 2015. L'instruction revient notamment sur l'encadrement du cumul des fonctions, sur la procédure d'agrément et sur l'appel à candidatures.

Le 05/02/2018
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L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire

Lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il n’est pas autorisé à mettre en place une mesure d’habilitation familiale. Ainsi a tranché la Cour de cassation.

Le 21/12/2017
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Tutelles : seul le tuteur peut agir en cas d’acte grave

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Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.

Le 30/11/2017
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Pacs : pas d'opposition si la volonté du majeur protégé est claire

Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

Le 09/11/2017
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Protection des majeurs : les pistes d'évolution de la ministre de la justice

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Intervenant lors des assises nationales de la protection des majeurs, la ministre de la justice a annoncé la création d'un groupe de travail sur une éventuelle mesure judiciaire unique. Nicole Belloubet a mis l'accent sur les droits des personnes protégés et la simplification des dispositifs. Les associations se déclarent satisfaites du programme de travail.

Le 01/11/2017
Le magazine

Comment recourir à la stérilisation contraceptive ?

<b>Le problème posé</b>. Les parents, également tuteurs, d'une jeune femme handicapée mentale accueillie dans le foyer d'accueil médicalisé que je dirige m'interrogent sur le recours à la stérilisation contraceptive de leur fille, cette dernière leur ayant annoncé son désir d'enfant avec un autre résident. Mais selon eux, le couple ne pourra pas s'en occuper. Comment recourir à un tel acte ?