Tutelles

Le 18/07/2018
A la une

Majeurs protégés : des profils différents selon le mode d’exercice des mesures

Publiée début juin, une note d’information du ministère de la justice dresse, pour la première fois à notre connaissance, un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.

Le 08/06/2018
A la une

Protection juridique : qui peut contester la mainlevée de la mesure ?

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Seul le requérant à la procédure initiale ou à l'instance en mainlevée peut former un recours contre le jugement décidant la mainlevée d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), affirme la Cour de cassation dans un arrêt qui semble conforme à l’intérêt de la personne protégée, qui est au cœur de la réforme de 2007.

Le 01/05/2018
Le magazine

L'agrément des mandataires judiciaires individuels

Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément ne pourra donc plus être déposée à tout moment.

Le 12/03/2018
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Majeurs protégés : réintégration dans la succession de primes d’assurance-vie

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Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.

Le 13/02/2018
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Tuteurs familiaux : développement du dispositif d’information et de soutien

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Afin de favoriser la priorité familiale dans la désignation des tuteurs, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publie un certain nombre d’outils destinés à améliorer le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Le 07/02/2018
A la une

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : le point sur la réforme

Une instruction de la DGCS revient sur la réforme des conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue par la loi ASV du 28 décembre 2015. L'instruction revient notamment sur l'encadrement du cumul des fonctions, sur la procédure d'agrément et sur l'appel à candidatures.

Le 05/02/2018
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L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire

Lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il n’est pas autorisé à mettre en place une mesure d’habilitation familiale. Ainsi a tranché la Cour de cassation.