Tutelles

Le 12/04/2017
A la une

Tutelles : autoriser le majeur protégé à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions

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Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.

Le 10/04/2017
A la une

Curatelle renforcée : mise en jeu de la responsabilité pour faute

Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil. Explications de cette décision de la Cour de cassation.

Le 27/03/2017
A la une

Modalités de désignation du tuteur par le juge

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La Cour de cassation rappelle, dans deux décisions du 8 mars, que les juges du fond doivent à la fois respecter le principe de priorité familiale lors de la désignation du tuteur d'une personne protégée qui n'en a pas préalablement désigné un et justifier leur choix.

Le 20/03/2017
A la une

Protection juridique des majeurs : le réseau Unaf-Udaf mis en cause par la Cour des comptes

La Cour des comptes dresse un sévère réquisitoire à l'encontre du réseau des unions départementales des associations familiales (Udaf) et de leur fédération nationale, l’Unaf. Elle pointe notamment une gestion "lourdement défaillante" des mesures de protection juridique des majeurs exercées par les Udaf, qui prennent en charge 148 000 majeurs.

Le 01/03/2017
Le magazine

Une réforme qui n'a pas tenu ses promesses

Dix ans après la réforme du 5 mars 2007, la protection juridique des majeurs reste en chantier. Pour mieux répondre aux usagers, les mandataires judiciaires ont dû se professionnaliser et s'adapter au champ social et médico-social, sans moyens suffisants ni pilotage politique. Fragile, le secteur reste en quête de reconnaissance.

Le 01/03/2017
Le magazine

Entre réseau et éthique, un territoire pilote

Dans le Nord et le Pas-de-Calais, le soutien aux tuteurs familiaux, l'information sur la protection des majeurs, la coopération entre les mandataires judiciaires, et enfin l'éthique illustrent une dynamique unique en France.