Tutelles

Le 22/06/2017
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Tutelle : pas de renouvellement au-delà de 20 ans !

Appelée à se prononcer sur le renouvellement d'une tutelle, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, les juges ne peuvent pas fixer une durée supérieure à 20 ans. Cette durée maximale est applicable à toutes les mesures de tutelle, y compris à celles ouvertes avant le 18 février 2015, date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Le 13/06/2017
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Majeurs protégés : portrait d'une population isolée et précaire

L'observatoire dépendant de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) propose une photographie des plus de 100 000 majeurs qu'elle protège. La mesure de curatelle est plus fréquente que la tutelle. La population des personnes protégées se caractérise par des ressources en diminution, un isolement familial et une activité qui ne concernent que 10 % d'entre eux.

Le 12/04/2017
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Tutelles : autoriser le majeur protégé à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions

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Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.

Le 10/04/2017
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Curatelle renforcée : mise en jeu de la responsabilité pour faute

Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil. Explications de cette décision de la Cour de cassation.

Le 27/03/2017
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Modalités de désignation du tuteur par le juge

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La Cour de cassation rappelle, dans deux décisions du 8 mars, que les juges du fond doivent à la fois respecter le principe de priorité familiale lors de la désignation du tuteur d'une personne protégée qui n'en a pas préalablement désigné un et justifier leur choix.

Le 20/03/2017
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Protection juridique des majeurs : le réseau Unaf-Udaf mis en cause par la Cour des comptes

La Cour des comptes dresse un sévère réquisitoire à l'encontre du réseau des unions départementales des associations familiales (Udaf) et de leur fédération nationale, l’Unaf. Elle pointe notamment une gestion "lourdement défaillante" des mesures de protection juridique des majeurs exercées par les Udaf, qui prennent en charge 148 000 majeurs.