Tutelles

Le 01/02/2017
Le magazine

Le nouveau dispositif d'habilitation familiale

Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Objectif : éviter l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire comme la tutelle.

Le 27/01/2017
A la une

Mandataire judiciaire : pas de rémunération s'il n'a pas exercé sa mission

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Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel, n’a pas exercé la mission qui lui a été confiée, sa demande de rémunération doit être rejetée, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017.

Le 25/01/2017
A la une

Primauté du mandat de protection future sur la curatelle

Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire. C’est, en substance, ce que vient de trancher la Cour de cassation dans un arrêt important du 4 janvier 2017. Décryptage d'une question controversée.

Le 20/01/2017
A la une

Mandataires judiciaires : nouvelles conditions d’exercice des fonctions

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Depuis le 30 décembre 2016, une nouvelle procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est applicable. Par ailleurs, le cumul des modes d'exercice de l'activité de mandataire sera encadré à compter du 1er juillet 2017.

Le 09/01/2017
A la une

Schéma régional des services tutélaires : place à la consultation !

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Avant d'arrêter le schéma régional portant sur les services et les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, le préfet doit consulter le secteur, selon des modalités précisées par un décret du 27 décembre 2016.

Le 01/11/2016
Le magazine

« La profession manque de reconnaissance »

La Cour des comptes et le Défenseur des droits ont rendu coup sur coup des rapports alarmants sur la protection juridique des majeurs. Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), réagit et dresse un premier bilan de la réforme de mars 2007.

Le 07/10/2016
A la une

Tutelles : la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme

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Presque dix ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des personnes majeures, deux rapports successifs du Défenseur des droits et de la Cour des comptes dénoncent les excès des tutelles et curatelles en France et proposent plusieurs mesures pour y pallier.

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Le 25/08/2016
A la une (brève)

Secteur tutélaire : top départ de la campagne budgétaire 2016

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Le 19/07/2016
A la une

Secteur tutélaire : cadrage de la campagne budgétaire 2016

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Les orientations budgétaires pour 2016 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales sont fixées. Première campagne depuis le transfert à l'État de la part du financement de la protection juridique des majeurs qui reposait auparavant sur les organismes de sécurité sociale.