Enfance / Famille

Le 20/02/2017
A la une

Du nouveau en matière de recouvrement des pensions alimentaires

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 renforce les pouvoirs des caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CMSA) en matière d'aide au recouvrement des pensions alimentaires et ouvre de nouveaux droits pour les parents créanciers.

Le 13/02/2017
A la une

Le délaissement parental entre dans le code de procédure civile

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Un décret du 7 février revient sur la procédure dite de délaissement parental introduite par la loi relative à la protection de l'enfant. La notice de ce texte précise qu'il crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et qu'il apporte les modifications nécessaires au code de procédure civile.

Le 01/02/2017
A la une

Prestations familiales : du changement en vue pour le versement du CMG

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A compter du 1er janvier 2018, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera affecté en priorité à la prise en charge des cotisations et contributions liées à l'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'un employé de maison. Par ailleurs, les parents pourront confier le versement de la rémunération due à l'employé au centre Pajemploi.

Le 30/01/2017
A la une (brève)

Orphelins et protection de l’enfance

Le 11/01/2017
A la une

Modalités de transmission des données "protection de l'enfance" aux ODPE et ONPE

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Le président du conseil départemental doit transmettre, de manière anonyme, les informations relatives aux mesures ordonnées en matière de protection de l'enfance aux observatoires départementaux (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Un décret du 28 décembre 2016 détaille les modalités de cette transmission.