Droit du travail

Le 01/05/2017
Le magazine

Le régime des congés payés après la loi Travail

Parmi les nombreuses modifications apportées par la loi Travail du 8 août 2016 figurent les congés payés. Comme en matière de durée de travail, les dispositions du code du travail relatives au régime de ces congés ont été réécrites pour tenir compte de la nouvelle architecture des normes.

Le 14/04/2017
A la une

Saisie sur salaire : la fraction insaisissable passe à 536,78 €

Le montant forfaitaire du RSA a été revalorisé au 1er avril, passant de 535,17 € à 536,78 € pour une personne seule. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente. Une nouvelle hausse est prévue pour le mois de septembre.

Le 06/04/2017
A la une

Social et médico-social : la CFTC sort (quasiment) du jeu

Les résultats de la représentativité augurent un grand chambardement dans le médico-social et le social. Trois syndicats seront presque partout représentés : la CFDT (souvent en tête), la CGT et FO. A une exception près, la CFTC n'obtient pas les 8 % et disparait des discussions. Sud confirme son implantation dans la CCN 66. L'Unsa aura voix au chapitre dans deux branches.

Le 17/03/2017
A la une

La CJUE encadre l'interdiction du voile au travail

Dans deux arrêts rendus le 14 mars, la CJUE fixe le cadre de l'interdiction du voile au travail dans les entreprises privées. S'il est possible de prévoir l'interdiction du port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, une telle prohibition peut constituer une discrimination indirecte sauf si l'entreprise peut arguer d'un objectif légitime.

Le 01/03/2017
Le magazine

Proche aidant : le régime du nouveau congé

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant s'est substitué au congé de soutien familial. Accordé sous certaines conditions, il permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne lourdement handicapée ou d'une personne âgée dépendante.

Le 27/02/2017
A la une

Les juges invalident le licenciement d'un salarié ayant commis des violences hors travail

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Suite à des violences qu'il a commises à l'encontre de son épouse et de son fils, un garde-malade exerçant de nuit, dans un foyer prenant en charge des personnes handicapées, est licencié. A tort, selon la Cour de cassation qui estime que les éléments produits par l'employeur ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un trouble objectif au sein de l'association.

Le 01/02/2017
A la une

Un directeur d'établissement rejette la qualification de cadre dirigeant pour se faire payer des heures sup

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Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation donne raison à un directeur d'établissement qui considérait que ses fonctions n'étaient pas celles d'un cadre dirigeant et que de ce fait il pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Le 21/12/2016
A la une

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés. Ces derniers pourront toutefois s'y opposer et ce, à tout moment. Ceux qui le voudront pourront accéder à leurs bulletins de paie via le CPA. Des précisions apportées par un décret publié ce week-end.