Droit du travail

Le 20/06/2019
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Pas de consultation sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

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Le code du travail n'impose pas à l'employeur de consulter le CE en liaison avec le CHSCT (ou le CSE) sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé en vue de sa mise, remise et de son maintien au travail.

Le 26/04/2019
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Social et médico-social : les CDD très courts servent surtout à remplacer les absents

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Selon une étude de la Dares, le remplacement d’un salarié absent est le principal motif d'utilisation des contrats très courts – CDD de moins d'un mois – pour les établissements des secteurs de la santé, de l’hébergement social et médico-social, et de l’action sociale sans hébergement.

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Le 24/04/2019
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Non-divulgation d'abus sexuels : licenciement pour faute grave justifié

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Le licenciement pour faute grave d'une adjointe de direction d'une structure d'accueil pour personnes handicapées est justifié par le coup de pied donné à une résidente et la non dénonciation - tant à sa hiérarchie qu'aux autorités administratives et judiciaires - d'abus sexuels commis sur une autre. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 avril.

Le 19/03/2019
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Une nouvelle condition de renouvellement du congé de présence parentale

Une loi du 8 mars 2019 assouplit les conditions d'accès au congé de présence parentale, destiné aux salariés dont l'enfant a subi un accident ou est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. Elle facilite la prolongation de ce congé et la prise en compte de sa durée dans l'ancienneté du salarié aidant.

Le 21/12/2018
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Barème des saisies sur salaires pour 2019

Le 12/10/2018
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Don de jours de congé à un proche aidant : un dispositif désormais ouvert aux fonctionnaires

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A l'instar de ce qui est prévu dans le secteur privé en application de la loi du 13 février 2018, un décret du 9 octobre 2018 transpose dans la fonction publique la possibilité de don de jours de repos non pris entre collègues au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Détail des conditions pour en bénéficier.