Droit du travail

Le 12/10/2018
A la une

Don de jours de congé à un proche aidant : un dispositif désormais ouvert aux fonctionnaires

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A l'instar de ce qui est prévu dans le secteur privé en application de la loi du 13 février 2018, un décret du 9 octobre 2018 transpose dans la fonction publique la possibilité de don de jours de repos non pris entre collègues au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Détail des conditions pour en bénéficier.

Le 31/05/2018
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Transfert d'activité : la salariée conteste sa nouvelle qualification conventionnelle

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Suite à un transfert d'activité chez un nouvel employeur, une salariée conteste sa qualification conventionnelle qu'elle juge moins favorable en terme de responsabilité et d'autonomie. Elle prend alors acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation lui donne raison, des indemnités doivent lui être versées.

Le 25/04/2018
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Le désespoir d'une aide-soignante

Le 23/04/2018
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Une dénonciation de mauvaise foi de harcèlement moral peut déboucher sur un licenciement

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Une salariée qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, courrier dont elle aurait facilement pu mettre en doute l'authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire, agit de mauvaise foi. Son licenciement pour faute grave est donc pleinement justifié.

Le 05/03/2018
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Rupture d'un contrat aidé pendant la période d'essai : attention au faux pas !

Fait preuve d'une légèreté blâmable l'employeur qui met fin au contrat initiative-emploi (CIE) pendant la période d'essai en invoquant les insuffisances du salarié, mais sans tenter de les corriger et sans mettre en oeuvre les actions d'accompagnement professionnel qui lui incombent. Telle est la décision de la Cour de cassation.