Droit du travail

Le 01/02/2017
A la une

Un directeur d'établissement rejette la qualification de cadre dirigeant pour se faire payer des heures sup

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Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation donne raison à un directeur d'établissement qui considérait que ses fonctions n'étaient pas celles d'un cadre dirigeant et que de ce fait il pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Le 21/12/2016
A la une

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés. Ces derniers pourront toutefois s'y opposer et ce, à tout moment. Ceux qui le voudront pourront accéder à leurs bulletins de paie via le CPA. Des précisions apportées par un décret publié ce week-end.

Le 01/12/2016
Le magazine

Loi Travail : quels impacts sur le temps de travail ?

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des professionnels comporte des mesures impactant les dispositions relatives au temps de travail. Au niveau de la norme conventionnelle, elle généralise la primauté des accords d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche.

Le 29/11/2016
A la une (brève)

Un décret confirme le report du scrutin TPE

Le 16/11/2016
A la une

Licenciement d'un salarié handicapé : l'employeur doit prouver les mesures d'adaptation de poste

Lors du licenciement d'un salarié pour lequel le médecin du travail avait prévu des adaptations de poste, l'employeur doit prouver qu'il a bien procédé à ces modifications. La carence de l'employeur peut en effet caractériser un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié.

Le 01/11/2016
Le magazine

Loi Travail : quels impacts pour les accords collectifs ?

Depuis la réforme du droit de la négociation collective par la loi Travail, tous les partenaires sociaux, y compris ceux du secteur social et médico-social, doivent respecter de nouvelles règles concernant notamment la validité, la révision, la dénonciation et la mise en cause des accords collectifs de travail.

Le 19/10/2016
A la une

Représentativité patronale dans la Bass : deux camps s'affrontent au sein d'Unifed

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Pour être reconnues représentatives, les fédérations d'employeurs doivent déposer leur candidature d'ici le 28 octobre 2016. Les patrons de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) - Fehap et Unicancer d'un côté, Fegapei-Syneas et Croix-Rouge de l'autre - s'affrontent au sujet de la stratégie à adopter en matière de représentativité patronale.