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La rémunération des mandataires judiciaires change encore

A peine réformées en août dernier, les modalités de rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sont à nouveau remises sur le métier. Quelques avancées sont à retenir pour ces professionnels.
Suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs applicables aux mandataires personnes physiques, de nouvelles modalités de calcul de cette rémunération avaient été fixées par un décret du 1er août 2011 et un arrêté du 3 août (lire ici). Elles visaient à mieux prendre en compte la charge de travail résultant des mesures de protection. Un peu plus de 5 mois après leur entrée en vigueur, ces règles sont à nouveau modifiées par un arrêté publié au Journal officiel le 21 janvier.
Ce nouvel arrêté fait suite aux revendications portées notamment par la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) qui a déploré la diminution conséquente de la rémunération des mandataires personnes physiques suite à la réforme d'août. Cette dernière souligne toutefois que le montant alloué dans les petits dossiers n'est toujours pas satisfaisant pour répondre aux obligations d'une profession naissante et regrette le maintien d'une disparité de traitement entre les mandataires judiciaires personnes physiques et personnes morales (associations).

Le tarif mensuel forfaitaire

Pour rappel, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel bénéficient d'un financement à la charge soit de l'État, soit de l'organisme qui verse la ou les prestations sociales. 
A la différence des mandataires judiciaires personnes morales, ces financements ne sont pas versés sous forme d'une dotation globale. Les personnes physiques reçoivent en effet une rémunération calculée sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire et payée à partir des factures transmises par le mandataire. Le financement public n'intervient qu'à titre subsidiaire, une fois le prélèvement opéré sur les ressources de la personne protégée en fonction d'un barème de participation prévu à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Maintien des 4 indicateurs

La rémunération du mandataire judiciaire est toujours déterminée par arrêté en fonction de 4 indicateurs :
- la nature des missions exercées par le mandataire, correspondant aux différentes catégories de mesure de protection ;
- la période d'exercice des missions, ce afin de mieux valoriser le travail plus intense accompli dans les 3 premiers mois suivant l'ouverture de la mesure ou précédant sa clôture ;
- le lieu de vie de la personne protégée ;
- les ressources de la personne protégée.
Un indicateur supplémentaire correspond à la nature particulière de la mission du MJPM portant seulement sur la protection des biens ou de la personne protégée.
Les deux formules de calcul de la rémunération du mandataire prenant en compte ces différents indicateurs ne sont pas modifiées. 

Tarif de référence et sous-indicateurs

En revanche, l'arrêté réévalue le tarif de référence qui passe à 15 fois (contre 13,6 fois) le montant horaire brut du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due (soit 138,30 € au 1er janvier 2012).
Il modifie également des sous-indicateurs et les coefficients qui leur sont affectés. Le coefficient affecté à la curatelle simple passe de - 30 % à - 50 %, la mesure étant ainsi moins bien valorisée. Celui correspondant à la mission portant uniquement sur les biens ou sur la protection de la personne est au contraire réévalué puisqu'il passe de - 25 % à - 10 %.
Enfin, l'indicateur "ressources de la personne protégée" est renseigné à partir de 11 tranches de revenus, et non plus 6, calculées par rapport au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'avant dernière année civile : les tranches de ressources les plus hautes sont réévaluées à la faveur des mandataires judiciaires tandis que d'autres sont lissées. Selon la FNMJI, l'indicateur ressources ne permettrait toutefois pas d'aligner le financement des mesures suivies par les mandataires personnes physiques sur celles assurées secteur associatif, lequel est financé sous forme de dotation globale.

Plafonnement du tarif mensuel

Le montant du tarif mensuel alloué est désormais plafonné. Il ne peut être supérieur au montant maximum de la participation du majeur protégé calculée en référence aux dispositions de l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles et correspondant aux ressources d'une personne ayant des revenus au moins égaux à 6 fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception (soit 442,76 € au 1er janvier 2012).


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