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Poursuites contre un majeur protégé : un simple avis au curateur ne suffit pas
22/06/2012
Le curateur du majeur protégé doit être informé du placement en garde à vue de la personne protégée, de l'ouverture d'une information judiciaire et de sa convocation comme témoin assisté, au moment où ces mesures sont décidées. A défaut, la procédure est annulée.
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