Etablissements et services
Le 30/03/2009
Le magazine
Lieux de vie et d'accueil : fin de la tarification encadrée ?
Le Conseil d'État a annulé les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil, issues du décret budgétaire et comptable du 7 avril 2006 visant essentiellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le vide juridique ainsi créé pourrait toutefois être comblé dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Le 30/03/2009
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