Le PLFSS 2018 prévoit de faire rentrer la télémédecine dans le droit commun et d'en permettre ainsi un usage accru. Pour soutenir l’investissement nécessaire à ce déploiement, le plan de lutte contre les déserts médicaux, présenté le 13 octobre par le Premier ministre Edouard Philippe, prévoit une enveloppe de 28 000 € par établissement sanitaire ou médico-social.
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Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.
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