Jeudi 27 septembre 2018

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le 25 septembre à Bercy. L’Ondam médico-social progressera de 2,2 % en 2019.

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L'absence d'obligation légale pour l'autorité policière ou judiciaire d'informer le curateur ou le tuteur en cas de placement en garde à vue d'un majeur protégé est contraire à la constitution.

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