L'Assemblée nationale n'a pas examiné le 11 octobre une proposition de loi visant à améliorer l'inclusion scolaire des enfants handicapés. Ce qui a déclenché une attaque en règle des députés de la majorité par l'Insoumis François Ruffin. Mais qu'en est-il exactement de cette PPL ? Qu'en disent les différentes parties, sans oublier les associations du secteur ?
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L'article 20 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 recentre le périmètre de l’exonération de TVA sur les prestations de nature sociale rendues au profit d’un public fragile par les associations de services à la personne autorisées ou agréées. Une réforme qui doit permettre de mettre la législation fiscale française en conformité avec le droit de l'Union européenne.
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