Handicap
Le 09/04/2009
Le magazine
Programme triennal de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation
Le 09/04/2009
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Scolarisation : l'Etat a une obligation de résultat
La plus haute juridiction administrative a tranché : l'obligation de l'État en matière de scolarisation des enfants handicapés n'est pas une obligation de moyens mais de résultat. En d'autres termes, il ne peut plus se cacher derrière le manque de place notoire dans les établissements spécialisés pour s'exonérer de sa responsabilité.
Le 08/04/2009
Le magazine