Pris en application de la loi Alur, un décret du 26 octobre 2016 donne un cadre aux instances de concertation assurant la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des sans-abri (AHI). Dans le même temps, le ministère des affaires sociales diffuse un "kit de la participation citoyenne aux politiques de solidarité".
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Depuis le 28 octobre 2016, l'employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer qu'il est en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Un décret vient de préciser les modalités de la procédure à suivre.
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