Un rapport commandé par l'ancien gouvernement détaille les formes et les cibles de la maltraitance financière dont sont victimes des personnes âgées. Il préconise de mieux protéger les lanceurs d'alerte et d'instiller dans la législation de la discrimination positive afin de mieux protéger les personnes vulnérables.
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Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social rejette la candidature d'un demandeur reconnu prioritaire au titre du Dalo, celui-ci dispose de deux voies de recours devant le juge administratif : recours injonction contre l'État pour qu'un logement lui soit attribué et recours pour excès de pouvoir pour annuler le refus de la commission.
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