La réalisation d'une enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) est désormais obligatoire pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'hébergement d'urgence ouverts 9 mois par an, sous peine d'une tarification d'office ou d'un non-versement d'une partie de la subvention.
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En application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les résidences autonomies accueillant des personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4) doivent désormais conclure des conventions de partenariat avec d'autres établissements et services médico-sociaux (Ehpad, établissement de santé, Ssiad ou Spasad). La DGCS diffuse des modèles de conventions.
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