Mardi 25 septembre 2018

Une nouvelle mesure unique de protection judiciaire en lieu et place des trois dispositifs traditionnels que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Telle est l’une des propositions phares du rapport de l’avocate générale à la Cour de cassation, Anne Caron Déglise, remis au gouvernement le 21 septembre 2018.

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La Fehap a fait réaliser une enquête auprès de directeurs d'établissements du secteur privé non lucratif. Ils expliquent avoir choisi ce secteur parce qu'ils assurent un service d'utilité publique. Pour autant, deux tiers d'entre eux sont inquiets pour l'avenir aussi bien en matière de pérennité des financements que de fixation des tarifs et dotations.

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