En refusant d'affecter un enfant handicapé en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), comme prévu par la décision d'orientation de la CDAPH, le rectorat a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée. Le tribunal administratif de Melun a donc sommé le rectorat d'affecter l'enfant en classe Ulis.
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Une étude de la Drees décortique la composition des plans d'allocation personnalisée d'autonomie. Si l'aide humaine est prescrite quasiment à chaque fois, l'aide technique ou ponctuelle est prévue simplement quatre fois sur dix. Le choix du prestataire dépend souvent du nombre d'heures d'aide humaine prévues par le plan APA.
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