L'ordonnance du 15 octobre 2015, qui est en cours de ratification au Parlement, a mis en place un dispositif d'habilitation familiale. Son entrée en vigueur, initialement prévue le 1er janvier 2016, était conditionnée à la parution d'un décret en Conseil d'État. Celui-ci est enfin paru au Journal officiel du 25 février 2016 et s'applique donc dès le lendemain, le 26 février 2016.

Dans l'instance d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection juridique, l'article 432 du code civil, selon lequel le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée, sauf si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, n'impose pas l'assistance de la personne protégée par un avocat. En effet, son alinéa 1 dispose bien que l'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Aucune obligation donc d'être accompagné d'un avocat.

L'article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, permet au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit d'exercer une action contre l'État en réparation du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante. De quelles actions disposent les tiers à la mesure de tutelle, telle que l'ancienne épouse du majeur protégé, lorsqu'ils veulent obtenir réparation du dommage qu'une faute d'une association tutélaire leur fait subir ?

La mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité occasionne de nouvelles pertes de recettes pour la sécurité sociale. La loi de finances pour 2016 prévoit donc des mesures de compensation : l'article 53 de la loi du 29 décembre 2015, complété par un décret du 30 décembre 2015, transfert ainsi - à compter du 1er janvier 2016 - de la sécurité sociale vers l'Etat la charge du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Une "rebudgétisation" de ces dépenses qui permet aussi de simplifier les modalités de financement.

Qu'on ne s'y trompe pas, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) entérinée le 14 décembre 2015 au Parlement et qui devrait paraître au Journal officiel avant la fin de cette année, est loin de se restreindre au champ de la prise en charge et aux droits des personnes âgées. Le texte a ainsi servi de vecteur à une réforme, par petites touches, du droit des majeurs protégés. Revue de détails.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures visant à mettre en place un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin pour autant de prononcer une mesure d