Des règles de procédure spécifiques sont prévues par les articles  706-113 à 706-117 du code de procédure pénale en cas de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés placés sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) mais aussi sous mandat de pr

Le nouveau ministère en charge des solidarités et de la santé dévoile, dans une instruction du 3 juillet, publiée le 25 juillet, tout sur les orientations budgétaires 2017 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF). Cette campagne s'inscrit bien sûr toujours dans la poursuite de l'effort de convergence tarifaire - engagé depuis 2009 - visant à réduire les disparités entres les services les mieux et les moins bien dotés, à charge d'activité comparable.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient de se prononcer, pour la première fois à notre connaissance, sur la durée maximale de renouvellement d'une mesure de tutelle, telle que fixée par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit. Celle-ci doit être strictement limitée à 20 ans, ont rappelé les juges de la Haute juridiction à la cour d'appel.  

Depuis quelque temps, des voix, à commencer par la Cour des comptes, se font entendre pour demander une meilleure connaissance des personnes juridiquement protégées via la création d'un observatoire national. A défaut d'une entité officielle, l'Union nationale des associations familiales fait vivre un observatoire national des populations majeures protégées dans les Udaf (ONPMP). Celui-ci a traité en 2015 les données sur 101 764 personnes prises en charge par 61 Udaf, soit 72 % de la population totale de ces mêmes Udaf.

Il résulte de l’article 421 du code civil, que tous les organes de la mesure de protection judiciaire, et notamment le curateur en cas de curatelle renforcée, sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, précise la Cour de cassation dans une décision du 8 mars dernier, les juges du fond ne peuvent condamner pour faute le curateur sans prendre en compte le moyen qu’il invoque selon lequel l’autre partie aurait elle aussi commis une faute.