Selon l’article 425 du code civil, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Afin de prévenir l’abus de l’état de faiblesse des personnes protégées, l’article 909 alinéa 2 du code civil prévoit que, sauf exceptions, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent profiter des dispositions entre vifs (donations) ou testamentaires que les

Dans une affaire jugée le 25 octobre par le Conseil d'État, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) avait demandé au préfet que la personne protégée soit exonérée de participation au financement de la mesure de protection, sur le fondement de l'article R.

Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de tutelles des mineurs, la décision du juge doit être notifiée aux parents même si un administrateur ad hoc a été nommé. En l'absence d'une telle notification à la mère du mineur, le délai d'appel ne peut pas commencer à courir et ne peut donc pas lui être opposé.

Fixés par un arrêté du 26 septembre 2018, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont impactés par la réforme du financement du secteur en vigueur depuis le 1^er septembre dernier.

Missionnée par la garde des Sceaux, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées pour réfléchir à une évolution des règles de protection juridique des majeurs, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a remis sa copie le 21 septembre dernier.