Article publié dans le TSA Mensuel n°1155
Le mandat de protection future : un contrat pour l'avenir
mars 2008
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs consacre un nouveau dispositif de protection de la personne : le mandat de protection future. À qui s'adresse-t-il ? Quels effets produit-il ? Le point sur ce contrat qui peut être conclu dès aujourd'hui même s'il ne produira ses effets qu'à compter de 2009.