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Article publié dans le TSA Mensuel n°1099

Réforme des tutelles : vers une adoption définitive de la loi

janvier 2007
L'urgence ayant été prononcée, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs pourrait bien être définitivement adopté d'ici la fin de la législature. Un grand pas en avant est fait avec son adoption par l'Assemblée nationale, le 17 janvier.

Article publié dans le TSA Mensuel n°1097

Le majeur protégé ne peut pas agir en justice

janvier 2007

Dès lors qu'elle a fait l'objet d'un placement sous le régime de la tutelle, « la personne protégée est privée du droit d'ester en justice », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre.

Article publié dans le TSA Mensuel n°1091

La réforme des tutelles sur les rails

décembre 2006
Trop longtemps reportée, la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs a été présentée au conseil des ministres du 28 novembre. Avec un bémol : l'essentiel des dispositions ne devrait pas s'appliquer avant le 1er janvier 2009.