Article publié dans le TSA Mensuel n°1099
Réforme des tutelles : vers une adoption définitive de la loi
janvier 2007
L'urgence ayant été prononcée, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs pourrait bien être définitivement adopté d'ici la fin de la législature. Un grand pas en avant est fait avec son adoption par l'Assemblée nationale, le 17 janvier.